Acerca de

Conditions Générales de Vente

Formations professionnelles – Institut Hypnosis Gate

Article 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux personnes physiques ou morales agissant dans un but professionnel et souhaitant suivre ou faire suivre une formation professionnelle organisée par Hypnosis Gate Institut.

Hypnosis Gate Institut, exploité par Chedli Mahdaoui, est situé 322 rue des Bougainvilliers, 97354 Rémire-Montjoly, Guyane française. SIRET : 43400043600056 – Code APE : 8621Z – Déclaration d’activité n° 03973225097 auprès du préfet de la région Guyane. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Les présentes CGV peuvent être complétées par des conditions particulières figurant au devis, au contrat ou à la convention de formation. La version applicable est celle acceptée lors de l’inscription ou annexée au document contractuel.

Article 2 – Informations relatives aux formations

Pour chaque formation, l’Institut met à disposition les informations utiles : public concerné, prérequis, objectifs, durée, contenu, modalités pédagogiques, moyens mobilisés, modalités d’évaluation, conditions et délais d’accès, tarif, intervenants et modalités d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Les dates, lieux, tarifs et modalités particulières sont précisés sur la fiche de formation et/ou les documents contractuels.

Article 3 – Inscription et contractualisation

3.1 – Inscription individuelle à finalité professionnelle

Le participant effectue sa demande d’inscription selon le parcours proposé par l’Institut. L’admission est subordonnée au respect des prérequis éventuels, à la disponibilité des places et, si nécessaire, à un échange préalable permettant de vérifier l’adéquation de la formation à son projet professionnel.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.

Le participant dispose du délai légal de rétractation prévu par le Code du travail. Les modalités de règlement applicables à ce contrat sont précisées à l’article 4.

3.2 – Employeur, établissement ou autre client professionnel

L’inscription est formalisée par un devis, une convention de formation ou tout autre document contractuel approprié. Le client transmet les informations nécessaires à l’organisation de la prestation et s’assure du respect des prérequis annoncés.

3.3 – Dispositions communes

Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles. Lorsque l’effectif maximal est atteint, l’Institut peut proposer une liste d’attente ou une session ultérieure.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 – Prix

Les prix sont indiqués en euros sur les documents relatifs à la formation. Les conditions fiscales applicables figurent sur les devis, contrats, conventions et factures. Sauf mention contraire, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration et les dépenses personnelles restent à la charge du participant ou du client.

4.2 – Personne physique finançant elle-même sa formation

Les règles impératives prévues par le Code du travail s’appliquent. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation. À l’issue de ce délai, un premier versement peut être demandé ; son montant varie selon la formation, est précisé dans le contrat et ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

4.3 – Employeurs et autres clients professionnels

Les modalités de facturation et de règlement sont précisées au devis, à la convention et/ou sur la facture. Elles peuvent notamment tenir compte du calendrier de réalisation de la prestation ou des différents modules.

4.4 – Financement par un tiers

Lorsqu’une prise en charge par un employeur, un OPCO ou un autre financeur est sollicitée, le client effectue les démarches nécessaires dans les délais requis. Sauf subrogation de paiement expressément convenue, le client demeure redevable du prix. Toute part non prise en charge reste due par le client.

Article 5 – Modification ou annulation à l’initiative de l’Institut

En cas de nécessité pédagogique, d’indisponibilité d’un intervenant, d’effectif insuffisant ou de force majeure, l’Institut peut être conduit à modifier l’intervenant, le lieu ou les dates, reporter ou annuler une formation. Les participants ou clients sont informés dans les meilleurs délais.

Les éventuels ajustements pédagogiques ne modifient pas la nature ni les objectifs essentiels de la formation.

En cas d’annulation par l’Institut et en l’absence de report accepté, les sommes perçues correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

Article 6 – Annulation ou report à l’initiative du participant ou du client

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à institut@hypnose-guyane.fr.

Sauf dispositions particulières prévues au contrat ou à la convention :

annulation au moins 10 jours calendaires avant le début de la formation : aucune indemnité d’annulation ;
annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant le début de la formation : indemnité égale à 10 % du coût total initial de la formation ;
annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation : indemnité égale à 50 % du coût total initial de la formation.

Les sommes éventuellement dues au titre de l’annulation ne constituent pas la rémunération d’une action de formation lorsqu’aucune prestation n’a été réalisée.

Une demande de report peut être examinée en fonction des places disponibles sur une session ultérieure.

Article 7 – Absence, abandon et force majeure

En cas d’absence ou d’abandon, l’Institut peut prendre contact avec le participant afin d’en rechercher la cause et, lorsque cela est possible, d’envisager une solution adaptée ou un report.

Les conséquences financières d’une interruption sont déterminées par le contrat ou la convention et par les dispositions légales applicables.

Lorsqu’une personne physique ayant conclu un contrat de formation est empêchée de poursuivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 8 – Assiduité, évaluations et documents de fin de formation

Le participant respecte les horaires, les modalités d’émargement, le règlement intérieur et les consignes pédagogiques. Les acquis sont évalués selon les modalités annoncées dans le programme.

Les documents de fin de formation sont établis en fonction de la réalisation effective de la prestation et des modalités prévues par le programme.

Article 9 – Responsabilité

Hypnosis Gate Institut met en œuvre les moyens pédagogiques et organisationnels annoncés. Les formations visent l’acquisition ou le développement de compétences et ne constituent pas une garantie de résultat professionnel, clinique ou thérapeutique.

Le participant demeure responsable de l’utilisation des connaissances et techniques enseignées dans les limites de ses compétences, de son champ professionnel, des règles déontologiques et de la réglementation qui lui sont applicables.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les supports et contenus pédagogiques, quels qu’en soient la forme ou le support, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l’Institut et/ou de leurs auteurs. Sauf autorisation écrite préalable, ils sont réservés à l’usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits, diffusés, transmis, adaptés ou utilisés pour organiser ou animer une formation.

Article 11 – Données personnelles

Hypnosis Gate Institut traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, inscriptions, contrats, conventions, formations, évaluations, facturation, obligations administratives et suivi qualité.

Les modalités détaillées de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont précisés dans la Politique de confidentialité publiée sur le site de l’Institut. Les droits prévus par la réglementation peuvent être exercés à institut@hypnose-guyane.fr. Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par écrit à institut@hypnose-guyane.fr. Elle est enregistrée, analysée et traitée dans le cadre de la démarche qualité et d’amélioration continue de l’Institut.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les relations contractuelles sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Article 14 – Mise à jour

Version mise à jour : août 2026.